Convention collective des ouvriers des travaux publics, par chaque Fédération Régionale des Travaux Publics
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-21.240
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « le salaire minimum conventionnel est fixé conformément aux dispositions de l'article 4.7 de la Convention collective des ouvriers des travaux publics, par chaque Fédération Régionale des Travaux Publics ; que les grilles des salaires établies par la Fédération Régionale de la Région Paca dont dépendait Monsi… [...]