Convention collective des ouvriers des travaux publics, outre la somme de 270,88 € au titre des congés payés afférents et celle de 65,01 € au titre de la prime de vacances prévues

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.104 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 3 novembre 2008, n'a pas repris ensuite son travail jusqu'au jour de son licenciement prononcé pour inaptitude le 3 novembre 2009, le médecin du travail l'ayant déclaré le 18 septembre 2009 inapte à son poste dans l'entreprise en proposant son reclassement… [...]

15/10/2014 convention collective des ouvriers des travaux publics, outre la somme de 270,88 € au titre des congés payés afférents et celle de 65,01 € au titre de la prime de vacances prévues par les dispositions

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 27 mars 2013, 11/08657 Cour d'appel

[...] Attendu cependant qu'une l'indemnité compensatrice de préavis est due à Monsieur [X] en application des dispositions de l'article L. 1226 ' 14 du code du travail énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son poste à la suite d'un accident du travail, celui-ci est en droit de percevoir une i… [...]

27/03/2013 convention collective des ouvriers des travaux publics, outre la somme de 270,88 € au titre des congés payés afférents et celle de 65,01 € au titre de la prime de vacances prévues par les dispositions

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