Convention collective des ouvriers des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire que les usages instaurés dans l'entreprise en matière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.816
Cour de cassation
[...] Attendu que MM. Y... et Z... X..., salariés de la société SOGEA Sud-Est, relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire que les usages instaurés dans l'entreprise en matière d'indemnités de déplacement étaient contraires aux dispositi… [...]