Convention collective des ouvriers des travaux publics ne dit pas que les jours fériés sont automatiquement chômés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.598
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le salarié n'a pas eu de perte de rémunération du fait de la coïncidence de 2 jours fériés ; que la convention collective des ouvriers des travaux publics ne dit pas que les jours fériés sont automatiquement chômés ; [...]