Convention collective des ouvriers des travaux publics n'impose pas que les jours fériés autres que le 1er mai, soient chômés mais pose seulement une règle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-44.399
Cour de cassation
[...] 3° / que l'article 5-1-1 du chapitre V-1 de la convention collective des ouvriers des travaux publics n'impose pas que les jours fériés autres que le 1er mai, soient chômés mais pose seulement une règle relative au paiement de ces jours fériés lorsqu'ils sont chômés en énonçant que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code d… [...]