Convention collective des ouvriers des travaux publics, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en complément de salaire par application de l'article 616 du Co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-44.054
Cour de cassation
[...] Attendu que MM. X... et Lahoucine, salariés de la société Demathieu et Bard, ont été en arrêt de travail pour maladie, pour le premier du 10 au 16 janvier 1994, du 24 mai au 5 juin 1994, du 17 juillet au 24 juillet 1994, du 26 janvier au 3 février 1995, et pour le second, du 13 au 26 décembre 1994, du 2 au 15 janvier 1995 ; que l'employe… [...]