Convention collective des ouvriers des travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-14.201
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE subit nécessairement un préjudice le salarié n'ayant pas bénéficié des entretiens individuels biannuels sur ses possibilités d'évolution de carrière institués par la convention collective ; qu'en s'abstenant d'indemniser le préjudice découlant de ce que le salarié n'avait pas bénéficié tous les deux ans de l'entretien partic… [...]