Convention collective des ouvriers des travaux publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-14.201
Cour de cassation
[...] 2° ALORS à tout le moins QU'en s'abstenant de rechercher si le salarié avait, comme il le soutenait, subi un préjudice pour n'avoir pas bénéficié tous les deux ans de l'entretien particulier portant sur les possibilités d'évolution de carrière prévu par l'article 12.6 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, la cour… [...]