Convention collective des ouvriers des travaux publics et, partant, l'a violé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.816
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en exigeant en outre que le salarié justifie avoir été dans l'obligation de supporter les frais d'un double logement, la cour d'appel a encore ajouté un critère à l'article 8.10 de la convention collective des ouvriers des travaux publics et, partant, l'a violé ; [...]