Convention collective des ouvriers des travaux publics, ensemble les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-14.201
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QUE subit un préjudice distinct du non-paiement de l'indemnité de grand déplacement le salarié qui a dû faire l'avance de ses frais de déplacement ; qu'ayant constaté que l'employeur qui s'était abstenu de verser intégralement l'indemnité conventionnelle de grand déplacement due à son salarié avait obligé celui-ci à faire l'avan… [...]