Convention collective des ouvriers des travaux publics, de rapporter la preuve que l'éloignement des chantiers sur lesquels il est affecté lui interdit, compte tenu des moyens de t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.217
Cour de cassation
[...] 2°/ ALORS QU' il appartient au salarié qui sollicite le paiement de l'indemnité de « grand déplacement » définie par l'article 8.10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, de rapporter la preuve que l'éloignement des chantiers sur lesquels il est affecté lui interdit, compte tenu des moyens de transport en… [...]