Convention collective des ouvriers des travaux publics d'où il ressort que pour chaque heure de trajet non comprise dans l'horaire de travail, une indemnité égale à 50 % du salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 95-42.908
Cour de cassation
[...] qu'en ne tenant aucun compte de ladite convention collective, le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard spécialement de l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics d'où il ressort que pour chaque heure de trajet non comprise dans l'horaire de… [...]