Convention collective des ouvriers des travaux publics, cette option excluait l'application de l'article 616 de la loi locale, en sorte que le conseil de prud'hommes n'a pu en déci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 91-45.607
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 1er octobre 1991) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service en qualité de monteur électricien, une somme au titre de maintien de la rémunération pendant le délai de carence conventionnel de trois jours d'un arrêt de trav… [...]