Convention collective des ouvriers des travaux publics ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.440
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Z... indique n'avoir pas perçu toutes les indemnités de trajet auxquelles il pouvait prétendre entre 2009 et 2012 et réclame un rappel de 4 560,23 euros ; que la Sarl JGTP fait valoir que le temps de trajet de M. Z... étant rémunéré, M. Z... ne saurait prétendre aux indemnités de trajet ; que toutefois, l'indemnité de… [...]