Convention collective des ouvriers des travaux publics a prévu que les salariés bénéficient des onze jours fériés légaux qui doivent être chômés et rémunérés, parmi lesquels le 1er
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.598
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE en indiquant que les jours fériés désignés à l'article L. 3133-1 du code du travail doivent être payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai, lequel est chômé et payé,l'article 5.1.1 de la convention collective des ouvriers des travaux publics a prévu que les salariés bénéficient des onze jours fériés légaux… [...]