Convention collective des ouvriers de travaux publics, s'entend du temps pour lequel ledit ouvrier y a été employé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-18.579
Cour de cassation
[...] 3./ ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise, au sens de l'article 10. 4 de la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, s'entend du temps pour lequel ledit ouvrier y a été employé ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de sa demande en réintégration de ses périodes de susp… [...]