Convention collective des ouvriers de travaux publics, la polyvalence ne peut avoir pour effet que d'attribuer des points supplémentaires s'ajoutant au coefficient hiérarchique de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-40.152
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 12-3 de la convention collective des ouvriers de travaux publics, la polyvalence ne peut avoir pour effet que d'attribuer des points supplémentaires s'ajoutant au coefficient hiérarchique de l'ouvrier au niveau III ou au niveau IV ; [...]