Convention collective des ouvriers de travaux publics, la durée du délai-congé en cas de licenciement est de deux mois lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise de plus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-19.518
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail et dont… [...]