Convention collective DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, DE PAYER A DES OUVRIERS AFFECTES SUR DES CHANTIERS ET PLACES DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LEURS REPAS A L'EXTERIEUR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1985, 83-15.711
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TOUT EN S'ABSTENANT D'ECARTER LE MOTIF DU JUGEMENT QUI RETENAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT DE PRENDRE LEURS REPAS A DOMICILE ALORS QUE, SE RECLAMANT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EN DATE DU 25 AOUT 1978 ET… [...]