Convention collective des ouvriers de travaux publics, certaines périodes de suspension intervenant pour des motifs personnels, tels que la maladie, les congés payés annuels ou les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-18.579
Cour de cassation
[...] 5./ ALORS, ENFIN, QUE l'ancienneté de l'ouvrier de l'entreprise inclut, en application de l'article 10. 4 de la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, certaines périodes de suspension intervenant pour des motifs personnels, tels que la maladie, les congés payés annuels ou les autorisations d'absences exceptionne… [...]