Convention collective des ouvriers de travaux publics
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2014 est régi par la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et la société [3] est adhérente au Syndicat des entrepreneurs de travaux de [5], signataire de l'avenant du 22 décembre 2011. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° X 20-22.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'URSSAF indique que la société Colas, à qui incombe cette preuve, ne démontre pas, au moyen de justificatifs de dépenses, que lesdites primes, revêtant un caractère forfaitaire, ont été utilisées conformément à leur objet, à savoir des dépenses de nettoyage exposées en raison de travaux salissants constituant une charge d… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'articles 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant les jours travaillés lorsque l'éloignement du chantier auquel il est affecté, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, lui interdit de rejoindre le so… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur a consultation du personnel et l'obligation de recherche de réemploi ; attendu que l'article L.1236-8 du code du travail relatif au contrat prévu pour la durée du chantier dispose que « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la p… [...]
[...] 1° - ALORS QUE l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 stipule qu'« est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, la société Entreprise d'Angelo soutient que la qualification de chef d'équipe a été maintenue au bénéfice de M. Y... alors qu'il n'en exécute pas les attributions, conformément aux préconisations de la médecine du travail ; qu'elle souligne qu'en vertu de la convention collective des travaux publ… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1917 F-D Pourvoi n° G 15-20.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] Mais attendu que l'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2012), que M. X... été engagé par la société Demathieu et Bard, en qualité de maçon coffreur, le 1er février 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 1… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2012), que M. X... été engagé par la société Demathieu et Bard, en qualité de maçon coffreur, le 5 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 déc… [...]
[...] ALORS QUE le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzi… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'un salarié s'oppose à une affectation temporaire hors de son secteur géographique habituel en raison des frais qu'il pourrait exposer, il appartient au juge de rechercher si les modalités de remboursement proposées par l'employeur sont conformes aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ; qu'aux termes d… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... salarié de la société Eurovia Midi-Pyrénées en qualité de maçon niveau 2 position 1 (N2P1) coefficient 140 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire en applicati… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 mars 2011, n° 09-69.647, Bull. n° 73), que M. X..., salarié de la société Guintoli, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, notamment, d'indemnités de grand déplacement prévues par la convention collective nationale des ouvriers… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 novembre 2010), qu'un accord paritaire régional, conclu le 10 décembre 2004 entre la fédération régionale des travaux publics du Limousin et plusieurs organisations syndicales, a institué une sixième zone de « petits déplacements » pour les entreprises de travaux publics de cette région en appl… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'article 5.1 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 se borne à prévoir que : "les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai " ; qu'elle en a exactement déduit que la… [...]
[...] que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : " les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. ", que le salarié n'a pas eu de perte de rémunération du fait de concordance des 2 jours fériés, que la convention collective des ouvriers de… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... ont été engagés par la société OTV exploitations, respectivement les 21, 27, 21 avril et 2 mai 2006, en qualité de chef opérateur, niveau IV, coefficient 180 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; que par le… [...]