Convention collective des ouvriers de la presse régionale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999, 98-83.863
Cour de cassation
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail, D. 1 de la Convention collective des ouvriers de la presse régionale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]