Convention collective des ouvriers de la Presse quotidienne régionale, d'un délégué syndical au sein d'une des sociétés constituant cette unité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61.498
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'une unité économique et sociale n'est pas exclusive de la désignation, en application de l'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la Presse quotidienne régionale, d'un délégué syndical au sein d'une des sociétés constituant cette unité ; [...]