Convention collective des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-28.735
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE Monsieur X... avait, dans ses écritures (p.21 in fine, p.22), réclamé, pour la période non prescrite, une indemnité de sujétion égale à 140 points au lieu des 120 alloués par son employeur en se fondant d'une part sur un courrier de l'AFDPED du 22 mars 2006 et d'autre part sur l'article12-2 de l'avenant n° 265 de la convent… [...]