Convention collective des organismes du tourisme familial et social et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-47.171
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que le poste auquel elle avait postulé avait été nécessairement pourvu par un contrat de travail à durée indéterminée en application des dispositions combinées des articles 13 et 23 de la convention collective nationa… [...]