Convention collective des organismes de tourisme social et familial qui ont pour objet de protéger le consentement du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.656
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la rupture est imputable à l'employeur et le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci ne respecte pas les exigences posées par l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui ont pour objet de protéger le consentement du salarié, ; qu'après a… [...]