Convention collective des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération n'étant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-45.257
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que le mode de rémunération est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération n'étant pas prévu par la conven… [...]