Convention collective des organismes de tourisme exclut de son champ d'application les entreprises entrant dans celui de la Convention collective nationale du tourisme social et fa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-45.257
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des organismes de tourisme exclut de son champ d'application les entreprises entrant dans celui de la Convention collective nationale du tourisme social et familial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]