Convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif, la salariée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 31 du règlement intérieur de la chambre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-43.023
Cour de cassation
[...] 2 / que lors de la reprise de leur contrat de travail par un nouvel employeur, les salariés ne peuvent conserver que les avantages individuels acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures et ne peuvent donc prétendre bénéficier de dispositions qui auraient été ultérieurement ajoutées à leur précédent statut et qui n… [...]