Convention collective des organismes de sécurités sociale, le salarié a droit au maintien intégral du salaire en cas d'accident du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Maribel X..., victime d'un accident de trajet le 3 novembre 2005, a cumulé au cours de la période du 1er janvier au 26 juillet 2006, le bénéfice du maintien intégral de son salaire et le versement des indemnités journalières versées par la CPAM ; qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective des organism… [...]