Convention collective des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, « tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective au sein des services en une ou plusieurs fois » ; que le terme « services » doit être interprété comme un des services de l'organisme de sécurité soc… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1989), que Mme X... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 juillet 1984, par contrat à durée déterminée, pour surcroît exceptionnel de travail, jusqu'au 31 août 1984 ; que, le 31 août 1984, elle a signé un second contrat de travail à durée déterminée, pour remplaceme… [...]