Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoit que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur et donnent lieu à compensation par un re
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2014, 13-11.244
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le salarié explique que si la convention collective prévoit une compensation et non une rémunération majorée des heures supplémentaires, lorsque la compensation n'est pas possible, majoration est de droit conformément au Code du travail, il fait état d'une mission de contrôle ncernant 5 entreprises de travail temporaire,… [...]