Convention collective des organismes de sécurité sociale par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement ; qu'en déboutant Madame Maribel X..., victime d'un accident de trajet, du bénéfice de l'assimilation de la période de suspension de son contrat de travail à du temps de travail effectif… [...]