Convention collective des organismes de sécurité sociale ne lui permettaient pas de se rattacher au secteur d'activité de l'enseignement, et par conséquent de bénéficier des dispos
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé que les activités diversifiées de l'association, qui relève de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, ne lui permettaient pas de se rattacher au secteur d'activité de l'enseignement, et, par conséquent, de bénéficier des dispositions de l'article D. 121-2 du code du… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé que les activités diversifiées de l'association qui relève de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ne lui permettaient pas de se rattacher au secteur d'activité de l'enseignement, et par conséquent de bénéficier des dispositions de l'article D. 121-2 du code du trav… [...]