Convention collective des organismes de sécurité sociale, les agents qui ne sont affectés à des fonctions d'accueil (guichet ou plate-forme téléphonique, qui seules impliquent un c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.485
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels d'indemnité de guichet, l'arrêt retient que ne peuvent être considérés comme exerçant une fonction nécessitant un contact permanent avec le public au sens de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, les agents qui ne sont aff… [...]