Convention collective des organismes de sécurité sociale "les agents bénéficiaires d'un congé sans solde resteront inscrits à l'effectif du personnel de leur organisme d'origine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-14.431
Cour de cassation
[...] 2°/ que même à supposer qu'il soit possible à un agent de retour de congé sabbatique de revendiquer les droits reconnus à un agent de retour de congé sans solde, il demeure qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective des organismes de sécurité sociale "les agents bénéficiaires d'un congé sans solde resteront inscrits à l'ef… [...]