Convention collective des organismes de sécurité sociale, le droit de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-14.431
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'agent qui a pris le poste libéré par le bénéficiaire du congé sabbatique n'est pas délégué dans cet emploi mais désigné en qualité de nouveau titulaire de celui-ci, il n'existe aucun droit à la réintégration à l'emploi initial devenu indisponible ; qu'en l'espèce, la caisse avait fait valoir qu'en… [...]