Convention collective des organismes de Sécurité sociale, l'arrêt rendu le 6 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-41.308
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par son employeur de l'article 17 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale, l'arrêt rendu le 6 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant… [...]