Convention collective des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil de discipline a été saisi, pour avis, d'une proposition de licenciement de l'intére
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 86-41.665
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 1986) et les pièces de la procédure, que M. X..., contrôleur à la Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud, a été incarcéré du 29 octobre 1978 au 17 avril 1979 à la suite de faits délictueux commis dans l'exercice de ses fonctions pour lesquels il a été péna… [...]