Convention collective des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel du cadre fixe, soumis à la réglementation des cumuls"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-45.007
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... et 13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris ; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel du cadre fixe, soumis à… [...]