Convention collective des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales à la salariée, de lui avoir, en conséquence, accordé le niveau 6 coefficient 284 de ladite conv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-44.511
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir jugé applicable la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales à la salariée, de lui avoir, en conséquence, accordé le niveau 6 coefficient 284 de ladite convention, alors, selon le moyen : [...]