Convention collective des organismes de sécurité sociale et allocations familiales à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2002, 00-42.615
Cour de cassation
[...] qu'elle a été en congé maladie à compter du 26 mai 1992 et a bénéficié d'un congé sans solde par application de l'article 44 alinéa 2 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et allocations familiales à compter du 25 mai 1995 ; [...]