Convention collective des organismes de sécurité sociale et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.463
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2012), que M. X..., engagé par l'URSSAF de Touraine en mai 1974, a saisi le 13 septembre 2010 la juridiction prud'homale d'une action tendant à se voir reconnaître le droit au versement d'une prime en application de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale des organism… [...]