Convention collective des organismes de sécurité sociale est entachée d'une nullité d'ordre public absolue et ne peut dès lors être
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-45.857
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2683 D) qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'ordre pu… [...]