Convention collective des organismes de sécurité sociale dans leur version née du protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.539
Cour de cassation
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 21-10.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]