Convention collective des organismes de formation stipule que « les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. F... soutient que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur ouvre droit à toutes les indemnités de rupture et notamment à l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il bénéficie nécessairement d'un statut de cadre eu égard à la nature de ses fonctions nonobstant la désignation erronée de « technicien q… [...]