Convention collective des organismes de formation, sa rémunération aurait dû être calculée en tenant compte non seulement de ses heures de cours, mais également du temps consacré à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.995
Cour de cassation
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° H 16-10.995 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]