Convention collective des organismes de formation qui énonce que la majoration horaire égale à 30/70 correspond à l'adaptation des dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.069
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des journées de travail comportant une coupure supérieure à deux heures, la cour d'appel a retenu que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation qui énonce que la majoration horaire égale à 30/70… [...]