Convention collective des organismes de formation qui édicte que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans ce cas, et, d'autre part, qu'il résultait de ces constata
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.480
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord, que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que la société KFE avait, pour créer une nouvelle formation qui nécessitait des cours de droit européen qu'elle n'avait pas la comptéence de dispenser et ne correspobdait pas à son activité habituelle, eu recours à un contrat à durée déterminée d'usage conformément aux… [...]