Convention collective des organismes de formation que la rémunération minimale annuelle, pour des salariés à temps plein, correspond à un horaire mensuel de 169 heures de travail,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744
Cour de cassation
[...] ET ALORS, ENFIN, QU'en présence de plusieurs dispositions légales, conventionnelles ou procédant d'un engagement unilatéral de l'employeur, relatives à un même objet, seule s'applique la plus favorable ; qu'il résulte des dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation que la rémunération minimale annuelle,… [...]